28 novembre 2011
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc
Fondée en 2006 l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination,a pour but la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;
L'Association qui a pris la dénomination : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc ou (INPBPM) ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco) ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ) Association loi 1901 Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
Sommaire
|
Concept
Recouvrant la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des objectifs du millénaire.
Missions
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelle que soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc œuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme.
Objectifs
L 'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d' incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission.
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.
En ce qui concerne le volet de la corruption, L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions,
depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.
Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.
La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.
En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.
Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.
Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d'argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.
L'instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.
Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.
la corruption sape la confiance de l’opinion dans les institutions politiques et aboutit à un mépris de l’État de droit ; elle fausse l’allocation des ressources, provoque un gonflement des dépenses dans les marchés publics et porte préjudice à la concurrence sur le marché. Elle produit des effets dévastateurs sur l’investissement, la croissance et le développement. Qui plus est, la corruption impose un prix extraordinairement élevé aux pauvres en leur fermant l’accès à des services vitaux Cette description des méfaits de la corruption est absolument universelle. Institutions politiques décrédibilisées, marchés publics faussés, argent public détourné de la production de biens publics
La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics.
Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.
Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'État de droit».
Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.
Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.
Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.
Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.
En ce qui concerne le volet de l'eau, l'air, éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc considère qu'ils font partie de la listes des biens communs
Recommandations
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande
L'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes),
la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption, ou Convention de l'ONU contre la corruption
l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit,
la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus, outre Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) qui sont l'exercice d’un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l’appréciation de la qualité de la gestion.
L’accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d’apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s’imposent
L' instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande l'élargissement des prérogatives de la Cour des Comptes et la mise en efficience du rôle de ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant.
L Instauration d' un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s’étendent désormais à l’ensemble des intervenants dans le processus d’exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général.
la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,
la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques, optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude, Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.
L' instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande Enfin le respect des Conventions concernant le volet de l'eau, l'air, l'éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie afin de permettre aux enfants du monde entier de vivre dans un monde meilleur.
Lettre ouverte a la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption
Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech
Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.
Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.
Démocratie citoyenne et participative
« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.
C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.
Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc
L'INPBPM qui a à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au sujet de la réforme constitutionnelle; estime que La transparence et la participation du public à la mise en oeuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.
Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.
Ainsi, dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes lors de la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech
L’ARTICLE 13
la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:
1. Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :
-De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;
-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;
-Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen. 2.
• Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en
tant qu’observateurs.
3. Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.
4. • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des
rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.
5. • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.
Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la corruption.
Recouvrement d’avoirs
la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties à la Convention à adopter, lors de sa quatrième session, une résolution:
• Entérinant les recommandations proposées par l’étude de StaR et exhortant les Etats parties à les appliquer. En particulier, et à la lumière des récents efforts de recouvrement d’avoirs menés dans le monde arabe, les Etats parties devraient être appelés à adopter et mettre en place un cadre juridique facilitant le gel et la restitution des avoirs, couvrant notamment les cas dans lesquels les pays dont les fonds ont été détournés disposent de ressources limitées ainsi que les situations où il est difficile, voire impossible, de poursuivre les agents publics corrompus ;
• Créant un fonds international destiné à fournir un appui dans le domaine du recouvrement d’avoirs ;
• Mandatant le Groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement d'avoirs aux fins d’étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de requêtes en matière de recouvrement d’avoirs ainsi que la possibilité de placer sous séquestre les avoirs gelés ;
• Reconnaissant que les citoyens des pays victimes de détournement d’avoirs sont collectivement victimes, en application de la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 et
qu’ils peuvent être représentés par des organisations de défense des intérêts collectifs agissant de bonne foi dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de tout autre procédure adéquate ;
• Rappelant aux Etats parties leur engagement, conformément à l’Article 9 de la Convention, à prendre les mesures adéquates pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, y compris la communication en
temps utile des dépenses et des recettes; et appelant les Etats à garantir que ces règles de transparence et de responsabilisé soient également appliqués aux avoirs restitués.
Lutte contre le blanchiment d’argent
Vu qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir, une attention particulière devrait être portée aux mesures anti-blanchiment d’argent dans la lutte globale contre la grande corruption. Si la communauté internationale a largement réussi à introduire dans la plupart des législations nationales les standards élémentaires en matière de lutte anti-blanchiment, leur mise en oeuvre effective comporte encore des lacunes.
En conséquence, la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:
• Exhortant les Etats parties à rapidement se conformer aux exigences de la Convention et aux autres standards internationaux en matière de prévention du blanchiment d’argent, et à les appliquer effectivement. Cela devrait inclure la mise en oeuvre par les banques des mesures de vigilance consistant d’une part à identifier l’ayant droit économique/bénéficiaire économique des fonds, ainsi que les clients ayant le statut de Personnes Politiquement Exposées (PPE), et d’autre part à signaler à la cellule des renseignements financiers les transactions suspectes effectuées par ces mêmes personnes. Avant d’accepter des fonds provenant de figures politiques de haut rang particulièrement exposées (au risque), les banques devraient être tenues
de mettre en place des mesures de vigilance permettant d’établir de manière satisfaisante que ces fonds proviennent d’une activité légale, en particulier si il existe une disparité significative entre la richesse des PPE et leur sources de revenu officielles. De plus, les Etats d evraient procéder à un examen approfondi quant à la façon dont leurs banques gèrent les risques associés aux PPE, comme vient de le faire le Royaume Uni, et publier les résultats de cet examen;
• Exhortant les Etats parties à exiger la tenue de registres nationaux des sociétés et des trusts – ou toute autre entité juridique équivalente – indiquant l’identité des mandataires, des ayants droits économiques et/ou des donneurs d’ordre. Les registres devraient être rendus publics ; au minimum, les Etats parties devraient
autoriser le partage de ces informations avec les autorités de régulation et les autorités judiciaires compétentes, tant au niveau national qu’international, mais également les rendre accessible aux institutions financières pour les aider à appliquer les obligations de vigilance s’imposant à elles dans leurs relations avec les clients;
• Exhortant les Etats parties à introduire une législation adaptée en matière de protection des témoins et lanceurs d’alerte qui soit conforme aux articles 32 et 33 de la Convention, afin de permettre la détection du blanchiment d’argent et des autres infractions de corruption ;
• Demandant à l’UNODC de préparer pour la cinquième Conférence des Etats parties un rapport détaillé sur les efforts réalisés en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, comprenant une évaluation des pratiques sur les trois points mentionnés ci-dessus et assorti de recommandations concrètes.
M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)
Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements
0659826905
Liens externes
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc
ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco)
ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب)
05 août 2011
argent public
04 août 2011
Le citoyen est un partenaire essentiel dans les fonds publics
bien gérer l’argent public est essentiel
03 août 2011
Le gouvernement, les institutions publiques et les municipalités ont besoin des fonds publics
Les fonds publics
Les fonds publics
de quelle manière l'argent public est dépensé
02 août 2011
Le budget: C'est l'outil utilise par le pouvoir public
L'argent public est celui de tous
